Procédure
Déclaration de Décès à l'Étranger
Faire reconnaître un décès survenu hors de France
Un décès à l'étranger doit être transcrit dans les registres d'état civil français pour que tous les droits successoraux et administratifs soient reconnus en France.
⏱ Délai indicatif : 2 à 6 mois selon le consulat et la charge du SCEC
Le contexte
Pourquoi cette démarche est complexe
Lorsqu'un ressortissant français décède à l'étranger, les actes locaux ne sont pas automatiquement valables en France. La transcription consulaire est indispensable pour la succession, la pension de réversion, la clôture des comptes bancaires et tout document officiel.
Conditions
Pièces et conditions à réunir
Acte de décès étranger légalisé ou apostillé, traduction assermentée si non francophone, livret de famille, pièce d'identité du déclarant, justificatif de nationalité française du défunt
Le déroulé
Comment je vous accompagne
1. Collecte et apostille de l'acte de décès local
2. Traduction assermentée si nécessaire
3. Dépôt du dossier au consulat ou par voie postale
4. Transmission au Service Central d'État Civil (SCEC) de Nantes
5. Réception de la transcription (2–6 mois)
Erreurs fréquentes
Ce qui fait perdre des mois (et que j'évite)
Oublier l'apostille, ne pas faire traduire l'acte, déposer le dossier sans toutes les pièces, ne pas signaler le décès dans les délais légaux
Vérifier mon dossier décès
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