Procédure
Transcription d'acte de naissance
Enregistrez la naissance de votre enfant né à l'étranger dans les registres français
Votre enfant est né à l'étranger de parents français ? La transcription de l'acte de naissance est indispensable pour lui permettre d'obtenir un passeport français, une carte nationale d'identité, et tous ses droits de citoyen français.
⏱ Délai indicatif : 2 à 4 mois
Le contexte
Pourquoi cette démarche est complexe
Sans transcription, votre enfant n'a pas d'existence dans les registres français. Il ne peut pas obtenir de documents d'identité français ni bénéficier de la protection consulaire. Cette démarche est urgente et doit idéalement être effectuée dans les 30 jours suivant la naissance.
Conditions
Pièces et conditions à réunir
- Acte de naissance local original (légalisé ou apostillé)
- Traduction assermentée de l'acte de naissance
- Passeport(s) français des deux parents
- Acte de mariage des parents (transcrit en France si mariage à l'étranger)
- Livret de famille si existant
Documents
Liste des pièces à fournir
Pièces obligatoires (4)
Formulaire CERFA / demande consulaire dûment rempli
Acte de naissance local original (légalisé/apostillé)
Traduction assermentée de l'acte de naissance
Justificatif de nationalité française du parent : passeport OU carte nationale d'identité en cours de validité
Pièces selon votre situation (7)
Passeport du second parent
Acte de mariage français des parents (si mariés)
Si parents mariés et mariage déjà transcrit
Acte de mariage étranger original (apostillé + traduit)
Si les parents sont mariés à l'étranger mais que le mariage n'est PAS transcrit en France : présenter l'acte de mariage étranger original, apostillé et traduit. Il sert uniquement à PROUVER le mariage (ce qui établit la filiation du père par présomption de paternité) — ce n'est NI une transcription NI une reconnaissance du mariage, qui reste non transcrit. Un livret de famille « parents » reste délivré au titre du 1er enfant.
Acte de reconnaissance du père (si parents non mariés)
Livret de famille
Déclaration conjointe de choix de nom
À faire au moment de la transcription/déclaration de naissance si les parents veulent choisir le nom de l'enfant (nom du père, de la mère, ou les deux accolés). Choix irrévocable, valable pour les autres enfants communs. Ne pas confondre avec le changement de nom de l'enfant dans ses premières années.
Traduction française obligatoire (acte enregistré en Cisjordanie/Gaza)
Cette liste est indicative. Chaque dossier est unique — je vérifie avec vous les pièces exactes selon votre situation.
Le déroulé
Comment je vous accompagne
- Étape 1 — Déclaration de naissance dans le pays hôte dans les délais légaux locaux.
- Étape 2 — Légalisation ou apostille de l'acte de naissance local.
- Étape 3 — Traduction assermentée vers le français.
- Étape 4 — Dépôt du dossier au consulat français du lieu de résidence.
- Étape 5 — Transmission au SCEC de Nantes pour inscription dans les registres français.
- Étape 6 — Réception de l'acte de naissance français et mise à jour du livret de famille.
Erreurs fréquentes
Ce qui fait perdre des mois (et que j'évite)
- Dépasser le délai de déclaration dans le pays hôte.
- Ne pas faire apostiller l'acte avant soumission.
- Omettre l'acte de mariage des parents.
- Confondre déclaration consulaire de naissance et transcription d'acte.
Vérifier mon éligibilité
Devis personnalisé sous 24h après votre demande. Pas de surprise, pas d'engagement.