Procédure
Reconnaissance d'Enfant & Établissement de Filiation
Établir officiellement le lien de filiation en droit français
La reconnaissance d'un enfant né hors mariage à l'étranger nécessite des démarches spécifiques pour que la filiation soit opposable en France.
⏱ Délai indicatif : 3 à 5 mois selon le consulat
Le contexte
Pourquoi cette démarche est complexe
Pour les couples non mariés ou les situations de filiation complexe, la reconnaissance faite à l'étranger doit être transcrite en France. Sans cette démarche, l'enfant peut se voir refuser des droits (nationalité, succession, livret de famille).
Conditions
Pièces et conditions à réunir
Acte de naissance de l'enfant apostillé et traduit, actes de naissance des deux parents, pièces d'identité, acte de reconnaissance étranger apostillé si applicable, justificatif de résidence
Le déroulé
Comment je vous accompagne
1. Analyse de la situation de filiation
2. Constitution du dossier de reconnaissance
3. Dépôt au consulat (ou en mairie si présence en France)
4. Transmission au SCEC de Nantes
5. Mise à jour du livret de famille
Erreurs fréquentes
Ce qui fait perdre des mois (et que j'évite)
Confondre reconnaissance et transcription, ne pas faire apostiller les actes étrangers, omettre les actes de naissance des parents, ignorer les délais légaux
Analyser ma situation de filiation
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