Procédure
Nationalité française — Certificat (CNF)
Prouvez et sécurisez votre nationalité française par filiation
Vous êtes français par filiation mais ne disposez pas de document officiel le prouvant ? Le Certificat de Nationalité Française (CNF) est l'unique document juridiquement reconnu pour attester de la nationalité française. Il est délivré par le greffe du Tribunal Judiciaire.
⏱ Délai indicatif : 6 à 18 mois
Le contexte
Pourquoi cette démarche est complexe
Sans CNF, vous pouvez être bloqué pour : l'obtention d'un passeport français en cas de doute sur la nationalité, l'inscription sur les listes électorales, l'accès à certains droits réservés aux citoyens français, ou la transmission de la nationalité à vos propres enfants.
Conditions
Pièces et conditions à réunir
- Actes de naissance français de l'ancêtre français (chaîne de filiation complète)
- Actes de mariage reliant la filiation
- Votre acte de naissance (transcrit en France si né à l'étranger)
- Tous documents étrangers légalisés/apostillés et traduits
- Justificatif d'identité en cours de validité
Documents
Liste des pièces à fournir
Pièces obligatoires (7)
Formulaire CERFA / demande consulaire dûment rempli
Acte de naissance du demandeur (apostillé si étranger)
Acte de naissance du parent français (intégral)
CNI ou passeport du parent français
Preuves de nationalité française continue (livret militaire, carte électeur, anciens passeports…)
Pièce d'identité du demandeur
Justificatif de domicile (< 3 mois)
⏱ Validité : document de moins de 3 mois
Pièces selon votre situation (1)
Acte de mariage des parents
Cette liste est indicative. Chaque dossier est unique — je vérifie avec vous les pièces exactes selon votre situation.
Le déroulé
Comment je vous accompagne
- Étape 1 — Reconstituer l'arbre de filiation et rassembler la chaîne complète d'actes d'état civil.
- Étape 2 — Légaliser/apostiller les documents étrangers et les faire traduire par un traducteur assermenté.
- Étape 3 — Déposer la demande de CNF au Tribunal Judiciaire compétent ou par voie consulaire.
- Étape 4 — Instruction par le greffier (6 à 18 mois).
- Étape 5 — Délivrance du CNF ou notification de refus contestable en appel.
Erreurs fréquentes
Ce qui fait perdre des mois (et que j'évite)
- Chaîne de filiation incomplète : un acte manquant suffit au rejet.
- Oublier de faire transcrire l'acte de naissance de l'intéressé né à l'étranger.
- Ne pas apostiller les documents des pays signataires de la Convention de La Haye.
- Mal identifier le Tribunal Judiciaire compétent.
Vérifier mon éligibilité
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