Procédure
Transcription d'acte de mariage
Faites reconnaître votre mariage célébré à l'étranger en France
Vous vous êtes marié à l'étranger et souhaitez que votre union soit reconnue par l'état civil français ? La transcription d'acte de mariage est la procédure officielle qui permet d'intégrer votre mariage dans les registres français. Sans elle, votre union n'existe pas aux yeux du droit français.
⏱ Délai indicatif : 3 à 6 mois
Le contexte
Pourquoi cette démarche est complexe
Un mariage non transcrit peut bloquer : le regroupement familial, les droits successoraux du conjoint, l'obtention du livret de famille, et la transmission automatique de la nationalité française aux enfants.
Conditions
Pièces et conditions à réunir
- Acte de mariage étranger original (légalisé ou apostillé)
- Traduction assermentée de l'acte de mariage
- Passeport(s) français valide(s) des époux
- Extrait de naissance français de l'époux/épouse français(e)
- Livret de famille si existant
- Justificatif de domicile
Documents
Liste des pièces à fournir
Pièces obligatoires (6)
Formulaire CERFA / demande consulaire dûment rempli
Acte de mariage étranger original (légalisé ou apostillé)
Traduction assermentée de l'acte de mariage
Passeport français du conjoint français
Extrait d'acte de naissance français du conjoint français (< 3 mois)
⏱ Validité : document de moins de 3 mois
Justificatif de domicile (< 3 mois)
⏱ Validité : document de moins de 3 mois
Pièces selon votre situation (4)
Passeport du conjoint (si étranger)
Acte de naissance du conjoint étranger (traduit si non FR)
Livret de famille (si déjà existant)
Traduction française obligatoire (acte enregistré en Cisjordanie/Gaza)
Uniquement si évènement en Cisjordanie/Gaza
Cette liste est indicative. Chaque dossier est unique — je vérifie avec vous les pièces exactes selon votre situation.
Le déroulé
Comment je vous accompagne
- Étape 1 — Rassembler les documents d'état civil (acte de mariage + traduction assermentée).
- Étape 2 — Légalisation ou apostille selon la convention du pays hôte.
- Étape 3 — Dépôt du dossier au consulat français compétent ou au SCEC de Nantes.
- Étape 4 — Instruction du dossier par le SCEC (3 à 6 mois).
- Étape 5 — Mise à jour du livret de famille et réception de l'acte transcrit.
Erreurs fréquentes
Ce qui fait perdre des mois (et que j'évite)
- Oublier l'apostille ou la légalisation du document étranger.
- Soumettre une traduction non assermentée.
- Ne pas joindre les actes de naissance des époux.
- Se tromper de consulat compétent selon le lieu de résidence.
Vérifier mon éligibilité
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