Procédure

Transcription d'acte de mariage

Faites reconnaître votre mariage célébré à l'étranger en France

Vous vous êtes marié à l'étranger et souhaitez que votre union soit reconnue par l'état civil français ? La transcription d'acte de mariage est la procédure officielle qui permet d'intégrer votre mariage dans les registres français. Sans elle, votre union n'existe pas aux yeux du droit français.

⏱ Délai indicatif : 3 à 6 mois

Le contexte

Pourquoi cette démarche est complexe

Un mariage non transcrit peut bloquer : le regroupement familial, les droits successoraux du conjoint, l'obtention du livret de famille, et la transmission automatique de la nationalité française aux enfants.

Conditions

Pièces et conditions à réunir

  • Acte de mariage étranger original (légalisé ou apostillé)
  • Traduction assermentée de l'acte de mariage
  • Passeport(s) français valide(s) des époux
  • Extrait de naissance français de l'époux/épouse français(e)
  • Livret de famille si existant
  • Justificatif de domicile

Le déroulé

Comment je vous accompagne

  1. Étape 1 — Rassembler les documents d'état civil (acte de mariage + traduction assermentée).
  2. Étape 2 — Légalisation ou apostille selon la convention du pays hôte.
  3. Étape 3 — Dépôt du dossier au consulat français compétent ou au SCEC de Nantes.
  4. Étape 4 — Instruction du dossier par le SCEC (3 à 6 mois).
  5. Étape 5 — Mise à jour du livret de famille et réception de l'acte transcrit.

Erreurs fréquentes

Ce qui fait perdre des mois (et que j'évite)

  • Oublier l'apostille ou la légalisation du document étranger.
  • Soumettre une traduction non assermentée.
  • Ne pas joindre les actes de naissance des époux.
  • Se tromper de consulat compétent selon le lieu de résidence.

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