Procédure
PACS consulaire à l'étranger
Enregistrez votre PACS auprès du consulat français
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu entre deux adultes pour organiser leur vie commune. Depuis l'étranger, l'enregistrement se fait auprès du consulat français. Au moins l'un des partenaires doit être de nationalité française.
⏱ Délai indicatif : 1 à 2 mois
Le contexte
Pourquoi cette démarche est complexe
Sans PACS, vous ne bénéficiez pas des avantages fiscaux, successoraux et sociaux qu'il confère. La constitution du dossier est précise et un dossier incomplet est retourné sans traitement.
Conditions
Pièces et conditions à réunir
- Déclaration conjointe de PACS (formulaire CERFA n°15725*03)
- Convention de PACS (rédigée et signée par les deux partenaires)
- Attestation sur l'honneur de résidence commune et d'absence de lien de parenté
- Acte de naissance de moins de 3 mois pour le partenaire français
- Acte de naissance étranger (apostillé + traduit) pour le partenaire étranger
- Justificatifs d'identité des deux partenaires
- Célibat attestations
Le déroulé
Comment je vous accompagne
- Étape 1 — Préparer le dossier complet (formulaires + documents).
- Étape 2 — Envoi ou dépôt du dossier au consulat compétent.
- Étape 3 — Vérification par le consulat et prise de rendez-vous.
- Étape 4 — Présentation en personne des deux partenaires.
- Étape 5 — Enregistrement et mise à jour des actes de naissance via le SCEC.
Erreurs fréquentes
Ce qui fait perdre des mois (et que j'évite)
- Convention de PACS insuffisamment détaillée (objet social, régime des biens).
- Attestations sur l'honneur manquantes ou mal rédigées.
- Acte de naissance étranger non apostillé ou traduction non assermentée.
- Les deux partenaires ne se présentent pas en personne.
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